Tribunal administratif d'Amiens

22 juin 2022, n° 2200785

JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Date22 juin 2022
Numéro2200785
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2022, n° 2200785opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Somme refusant de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant restant dû de 172 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Somme refusant de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette de revenu de solidarité active. Toutefois, elle n'accompagne sa requête d'aucune décision du président du conseil départemental de la Somme. Par un courrier du 14 mars 2022, dont elle a accusé réception le 17 mars 2022, Mme C a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Elle n'a produit dans le délai imparti aucune décision du président du conseil départemental de la Somme de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Amiens, le 22 juin 2022.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif d'Amiens
    métadonnées
  • 17 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R612-1 CJA, art. R412-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.