Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne · 2ème chambre

8 juillet 2022, n° 2200918

JuridictionTribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Formation2ème chambre
Date8 juillet 2022
Numéro2200918
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2200918opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme M H, représentée par Me Fabienne Anton-Romankow, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de ses enfants, Mme I L G, J D, M. Prince C A et M. Prince K ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, Mme H déclare se désister purement et simplement de la requête.

La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a produit aucun mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B F.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme M H et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Clemmy Friedrich, conseiller,

Mme Anne-Laure Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.

Le rapporteur,

Signé

C. F

Le président,

Signé

O. NIZET

La greffière,

Signé

N. MASSON

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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