Tribunal administratif de Nancy

23 juin 2022, n° 2201053

JuridictionTribunal administratif de Nancy
Date23 juin 2022
Numéro2201053
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nancy, 23 juin 2022, n° 2201053opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, la commune de Velle-sur-Moselle demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section D N°97, route de Rosières à Velle-sur-Moselle (54290), appartenant à M. B A et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Velle-sur-Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Velle-sur-Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Velle-sur-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Velle-sur-Moselle.

Fait à Nancy, le 23 juin 2022.

La présidente, juge des référés,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L511-9 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Tribunal administratif de Nancy
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L511-9 CCH, art. R222-1 CJA

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