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Tribunal Administratif de Nancy

n° 2201053 · 23 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nancy, le 23 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nancy
Date23 juin 2022
Numéro2201053
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, la commune de Velle-sur-Moselle demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section D N°97, route de Rosières à Velle-sur-Moselle (54290), appartenant à M. B A et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Velle-sur-Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Velle-sur-Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Velle-sur-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Velle-sur-Moselle.

Fait à Nancy, le 23 juin 2022.

La présidente, juge des référés,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.