Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

6 juillet 2022, n° 2201424

JuridictionTribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Date6 juillet 2022
Numéro2201424
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juillet 2022, n° 2201424opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le ministre de l'intérieur, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion de l'adjudant-chef Sylvain B du logement qu'il occupe sans droit ni titre, au sein de la caserne sise au 1 de la rue des maquisards à Revin, ainsi que de la totalité des biens meubles qui s'y trouvent, sous astreinte de cent euros par jours de retard ;

2°) d'autoriser l'administration à faire procéder, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à l'expulsion de M. B, ainsi que de ses biens meubles, au besoin avec le concours de la force publique.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit,

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé

O. NIZET

Textes visés 2

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
    métadonnées
  • 4 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. R222-1 CJA

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