Tribunal administratif d'Amiens

24 juin 2022, n° 2201598

JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Date24 juin 2022
Numéro2201598
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif d'Amiens, 24 juin 2022, n° 2201598opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 12 mai 2022, l'union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation des titres exécutoires n° 2017-8747387, 2017-8745359, 2017-8717896, 2017-8717895, 2017-8697492, 2017-8696423, 2017-8682599, 2017-8656791, 2017-8589956, 2017-8588152, 2017-8567429, 2017-8536803, 2017-8536653, 2017-7860137, 2016-7599923, 2016-7769684, 2016-7644118, 2016-7618885, 2015-5774134 émis à son encontre par le centre hospitalier de Saint Quentin et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 juillet 2020 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 2 024, 22 euros et annuler la saisie administrative à tiers détenteur n°25707683012 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint Quentin de lui restituer la somme de 1 998, 79 euros ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint Quentin la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le directeur du centre hospitalier de Saint Quentin informe le tribunal de l'annulation des titres litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022 l'union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance l'union régime obligatoire en prévention santé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'union régime obligatoire en prévention santé

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier de Saint Quentin.

Fait à Amiens, le 24 juin 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

Stéphane DERLANGE

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif d'Amiens
    métadonnées
  • 15 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 juillet 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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