Tribunal administratif de Nancy

24 juin 2022, n° 2201612

JuridictionTribunal administratif de Nancy
Date24 juin 2022
Numéro2201612
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nancy, 24 juin 2022, n° 2201612opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme B A conteste la facture d'eau et d'assainissement du 17 mars 2022 établie pour un montant de 3 023,83 euros par la communauté d'agglomération de Longwy, pour le logement qu'elle occupe 17 rue Saint Etienne à Saulnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il résulte des dispositions des articles L. 2224-11 et suivants du code général des collectivités territoriales que les services publics de l'eau et d'assainissement régis par les collectivités territoriales sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Les litiges qui ont trait aux relations entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager de ce service relève de la compétence de l'autorité judiciaire.

3. Il est constant que le litige qui oppose Mme A à la communauté d'agglomération de Longwy est relatif aux sommes qu'elle doit en raison de sa qualité d'usager du service des eaux et de l'assainissement régi par cette collectivité. Par suite, ce litige n'est pas porté devant une juridiction compétente pour en connaître. Il y a en conséquence lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Nancy, le 24 juin 2022.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article L2224-11 du code général des collectivités territoriales
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Nancy
    métadonnées
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L2224-11 CGCT

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