Tribunal administratif de Melun

22 juin 2022, n° 2201952

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date22 juin 2022
Numéro2201952
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Melun, 22 juin 2022, n° 2201952opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B et Mme C A, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a délivré à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire un ensemble immobilier de 47 logements sur un terrain situé 15 rue Raymond Poincaré, ensemble la décision du 29 décembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigny-sur-Marne et de la SNC Altarea Cogedim IDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Pelloquin, déclarent se désister de leur requête et de toute action.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la SNC Altarea Cogedim IDF, représentée par Me Perrin, accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A, à la commune de Thorigny-sur-Marne et à la SNC Altarea Cogedim IDF.

Fait à Melun, le 22 juin 2022.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220195

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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