30 juin 2022, n° 2202856
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'aurait pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022.
Par ordonnance du 10 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vogel Braun, magistrat désigné.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant géorgien, né le 28 mars 1989, est entré régulièrement en France le 6 mars 2018 et a présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le
27 février 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 juin 2019. Le 25 mars 2019, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 23 juin 2020 au
22 juin 2021. Le 12 mars 2021, le requérant a sollicité le renouvellement de son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du CESEDA. Par arrêté du
31 janvier 2022, dont M. B demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
2. aux termes de l'article L. 425-9 du CESEDA : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
3. En premier lieu, il résulte des pièces des dossiers que, conformément aux dispositions précitées, le médecin rapporteur, régulièrement désigné par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n'a pas siégé au sein des collèges des médecins auteurs de l'avis rendu le 16 juillet 2021 relatif à l'état de santé de M. B. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie.
4. En second lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'effectivité du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
5. En l'espèce, pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis émis le 16 juillet 2021 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le requérant soutient pour sa part, qu'eu égard à la leucémie aigüe lymphoblastique dont il a souffert, il ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie en cas de rechute. L'intéressé produit un certificat médical établi par un hématologue de l'Institut de cancérologie de Strasbourg en date du 23 février 2022, soit postérieurement à la décision contestée, qui précise que le requérant nécessite un suivi spécialisé hématologique concernant sa leucémie aigüe lymphoblastique actuellement en rémission après traitement. Toutefois, ce seul élément ne suffit pas, à lui seul, à remettre utilement en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui a vérifié la disponibilité d'un traitement et d'un suivi médical adaptés à la pathologie de M. B en Géorgie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait, en refusant de l'admettre au séjour en France, méconnu les dispositions de l'article 425-9 du CESEDA.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. En l'espèce, M. B, qui est en France que depuis mars 2018, n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Il ne justifie pas davantage être significativement inséré dans la société française, pas plus qu'il n'établit avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant son séjour en France. S'il se prévaut de la présence en France de sa mère et de sa sœur, il ne verse au dossier aucun élément permettant de justifier cette allégation. Dans ces circonstances, compte tenu également de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 8 de la CEDH.
Sur la décision fixant le pays de destination :
9. Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. En l'espèce, M. B soutient craindre de subir des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, Il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, susceptibles d'établir la circonstance selon laquelle il serait exposé à un risque réel, direct, actuel et sérieux pour sa vie ou liberté en cas de retour au Kosovo, et ce alors qu'il s'est vu opposer un refus de protection international par l'OFPRA et par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la CEDH ne peut qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2022 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1 : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Vogel-Braun, président
Mme Serve, première conseillère,
Mme Eymaron, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.
Le président rapporteur,
J.-P. VOGEL-BRAUN
La première conseillère,
I. SERVE
Le greffier,
S. BRONNER
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2202856
Textes visés 7
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Chronologie texte + métadonnées
- 30 juin 2022Tribunal administratif de Strasbourgmétadonnées
- 16 juin 2022repéré dans le texte voir
- 2 juin 2022repéré dans le texte voir
- 10 mai 2022repéré dans le texte voir
- 29 avril 2022repéré dans le texte voir
- 31 mars 2022repéré dans le texte voir
- 23 février 2022repéré dans le texte voir
- 31 janvier 2022repéré dans le texte voir
- 16 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 22 juin 2021repéré dans le texte voir
- 3 juin 2021repéré dans le texte voir
- 12 mars 2021repéré dans le texte voir
- 23 juin 2020repéré dans le texte voir
- 11 juin 2019repéré dans le texte voir
- 25 mars 2019repéré dans le texte voir
- 27 février 2019repéré dans le texte voir
- 6 mars 2018repéré dans le texte voir
- 10 juillet 1991repéré dans le texte voir
- 28 mars 1989repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. L425-9 CESEDA, art. 8 CEDH, art. 3 CEDH, art. R425-11 CESEDA, art. R425-12 CESEDA, art. R425-13 CESEDA
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Décisions qui citent celle-ci
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