Tribunal administratif de Marseille

24 juin 2022, n° 2202933

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date24 juin 2022
Numéro2202933
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 24 juin 2022, n° 2202933opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, la société Acoustique Audit Espace 9, représentée par Me Mineo Remazeille, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques a refusé de lui attribuer, au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l'aide " coûts fixes rebond ", instituée par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

2°) de " constater " qu'elle est éligible à cette aide et, en conséquence, de " condamner " la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques à lui payer la somme de 180 424 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, la société Acoustique Audit Espace 9, représentée par Me Mineo Remazeille, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Acoustique Audit Espace 9 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Acoustique Audit Espace 9.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acoustique Audit Espace 9 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Marseille, le 24 juin 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

3

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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