11 juillet 2022, n° 2203057
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer sud océan indien, doit être regardée comme demandant au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion sous huit jours de Mme B... E... et de tout occupant de son chef de la parcelle AB 87 située sur le territoire de la commune de Dzaoudzi qu’elle occupe sur le domaine public maritime de l’Etat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai et avec le concours de la force publique le cas échéant ;
2°) d’autoriser l’enlèvement d’office aux frais de la contrevenante de l’ensemble de ses meubles ;
3°) de condamner Mme B... E... à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence n’est pas exigée dans les cinquante pas géométriques et en tout état de cause remplie en l’espèce dès lors que l’occupation fait obstacle aux travaux d’aménagement prévus par le gestionnaire et pour lesquels un marché a déjà été passé ;
- la mesure est utile dès lors qu’il ne dispose pas d’autre voie pour faire procéder à l’expulsion de l’occupante qui se maintient dans les lieux malgré de multiples relances et mise en demeure ;
- cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la défenderesse occupant sans droit ni titre la parcelle en cause.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022 Mme B... E..., représentée par Me Moussa, avocat, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• La requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir faute pour le préfet d’avoir pu valablement lui consentir une occupation régulière par convention du 25 novembre 2020 ;
• L’urgence n’est pas établie ;
• Compte tenu de la pleine propriété de Mme F... sur cette parcelle que sa famille occupe depuis 1983 et pour laquelle elle a saisi en 2013 les services de l’Etat d’une demande d’acquisition, il existe une contestation sérieuse quant à la mesure d’expulsion requise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Séval, en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 11 juillet 2022 à 13 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M. D... A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.
Ont été entendus, au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Séval, juge des référés,
- et les observations de Mme C... pour l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer sud océan indien et Me Moussa pour Mme E....
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par convention du 25 novembre 2020, le préfet de Mayotte a autorisé l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer sud océan indien à occuper la parcelle AB 87 située sur le territoire de la commune de Dzaoudzi et relevant du domaine public maritime de l’Etat. L’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer sud océan indien, en se prévalant de sa qualité d’occupante régulière de la parcelle en cause et arguant de ce qu’elle est occupée sans droit ni titre au moins depuis le mois d’avril 2021 par Mme B... E... qui en interdit l’accès, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme E... et de tout occupant de son chef.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d’urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d’une décision administrative exécutoire.
3. Dans le cadre d’une ouverture au public du bâtiment sis sur la parcelle litigieuse implantée dans la zone des cinquante pas géométriques et relevant de ce fait du domaine public maritime de l’Etat, l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer sud océan indien entend effectuer des travaux pour lesquels elle a déjà passé un marché. Dans ces conditions et dès lors qu’au surplus il est constant que la parcelle AB 87 est entièrement située dans la zone des cinquante pas géométriques comme en atteste le procès-verbal de bornage établi le 2 février 2004, la requérante justifie pleinement que la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, est en tout état de cause satisfaite.
4. Si la défense soutient qu’elle occuperait de façon régulière cette parcelle sur laquelle a été édifiée la résidence familiale de Mme F... qui en revendique la propriété notamment par prescription acquisitive, il résulte des pièces produites au dossier que, si l’Etat lui avait délivré une autorisation temporaire d’occupation le 29 juin 1983, puis le 2 février 2003, cette autorisation a été explicitement retirée par arrêté du 15 janvier 2008 devenu définitif, au motif que l’occupante ne satisfait plus à la condition d’y résider à titre principal. C’est donc à bon droit que l’administration soutient que cette parcelle est actuellement occupée sans droit ni titre par Mme B... E..., venant supposément aux droits de Mme F.... Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la défense, la requérante dument autorisée par le représentant de l’Etat à occuper cette parcelle par convention du 25 novembre 2020, justifie des conditions d’urgence et d’utilité de la mesure d’expulsion sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
5. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à Mme B... E... et tout autre occupant de son chef, de quitter sans délai la parcelle cadastrée AB 87 à Dzaoudzi, qu’elle occupe illégalement sur le domaine public maritime de l’Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En outre, il convient d’autoriser la requérante, si nécessaire, à requérir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion effective de Mme B... E... et de tout occupant de son chef, au terme de ce délai de 15 jours.
6. dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu rejeter les conclusions présentées par les deux parties au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est ordonné à Mme B... E... et tout occupant de son chef de quitter sans délai la parcelle cadastrée AB 87 sur le territoire de la commune de Dzaoudzi qu’elle occupe sur le domaine public maritime de l’Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La requérante est autorisée à requérir le concours de la force publique pour procéder, au terme du délai fixé à l’article 1er, à l’expulsion effective de Mme B... E... et de tout occupant de son chef.
Article 3 : Les conclusions présentées par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer sud océan indien, à Mme B... E... et au préfet de Mayotte.
Copie au maire de la commune de Dzaoudzi.
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2022.
Le juge des référés,
J.P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Textes visés 3
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Cite
Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. L781-1 CJA
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