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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2203089 · 28 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 28 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date28 juin 2022
Numéro2203089
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté son recours administratif préalable relatif au bien-fondé d'une dette de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 468,62 euros.

Il soutient que l'indu de RSA résulte d'une erreur qu'il a commise en renseignant sa déclaration de revenus de 2018.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête car, suite à la rectification de son dossier par les services fiscaux, la collectivité européenne d'Alsace lui a confirmé l'annulation de sa dette de RSA.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 28 juin 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,