28 juin 2022, n° 2203089
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté son recours administratif préalable relatif au bien-fondé d'une dette de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 468,62 euros.
Il soutient que l'indu de RSA résulte d'une erreur qu'il a commise en renseignant sa déclaration de revenus de 2018.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête car, suite à la rectification de son dossier par les services fiscaux, la collectivité européenne d'Alsace lui a confirmé l'annulation de sa dette de RSA.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 juin 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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