Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022 et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la maire de la commune de Labastide-du-Vert demande au tribunal de déclarer M. A B démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal.
Elle soutient que M. B ne s'est pas présenté pour assurer des fonctions d'assesseur lors du premier tour de l'élection des représentants à l'Assemblée nationale qui s'est déroulé le 12 juin 2022, après que l'intéressé a déclaré publiquement, lors de la séance du conseil municipal du 24 mai 2022, qu'il ne serait pas présent pour exercer des fonctions au sein du bureau de vote lors de ce scrutin ; un courrier a été envoyé en recommandé avec accusé de réception à M. B pour lui rappeler les dispositions de l'article L. 2125-5 du code des collectivité territoriales.
Par mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, M. A B conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il devait assister, le jour du scrutin du 12 juin 2022, à un mariage prévu de longue date en Normandie ;
- la maire de la commune ne lui a jamais demandé les raisons de son absence ;
- il n'y a eu aucune difficultés d'organisation de la tenue du bureau de vote ;
- Mme la Maire a envoyé à tous les conseillers municipaux un planning complet pour la tenue du bureau de vote, dans lequel elle dispense un autre conseiller de sa participation au motif qu'il y a suffisamment d'assesseurs ;
- en faisant usage de cette procédure, la maire souhaite l'exclure du conseil municipal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Katz, président rapporteur ;
- les conclusions de M. Bruno Coutier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La maire de la commune de Labastide-du-Vert, demande au tribunal de déclarer démissionnaire d'office M. Jean-Marie Lasfargues, conseiller municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur () / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ". L'article R. 2121-5 du même code précise : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi ". Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune () Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ". Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par Le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à son obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. Peut être regardé comme excipant d'une telle excuse pour l'application des dispositions précitées un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en des décisions ou comportements d'un maire destinés à provoquer un refus de l'intéressé d'exercer ses fonctions susceptible de le faire regarder comme s'étant de lui-même placé dans la situation où il peut être déclaré démissionnaire d'office.
4. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la séance du conseil municipal de Labastide-du-Vert en date du 24 mai 2022 que, lors de cette séance, la maire de la commune a consulté tous les conseillers municipaux afin de connaître les horaires auxquels ils seraient disponibles pour occuper les fonctions d'assesseur au sein de l'unique bureau de vote lors du premier tour de l'élection des représentants à l'Assemblée nationale du 12 juin 2022. Lors de cette même séance, M. Lasfargues, conseiller municipal, a déclaré qu'il serait absent pour participer à la tenue de ce scrutin du 12 juin 2022. Par courrier du 30 mai 2022, reçu par M. B le 1er juin suivant, la maire de Labastide-du-Vert a rappelé à l'intéressé que les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote sont des fonctions dévolues aux conseillers municipaux par la loi, au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, et lui a demandé de se conformer à ses obligations, sans toutefois l'inviter à présenter une excuse valable pour justifier son absence annoncée du 12 juin. S'il est vrai que M. B fait état, pour la première fois devant le tribunal, d'un motif pour justifier son absence du 12 juin 2022, en indiquant qu'il devait assister à un mariage prévu de longue date en Normandie, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il vient d'être dit, que la maire de Labastide-du-Vert n'a jamais invité l'intéressé à fournir une excuse valable précédemment à la saisine du juge.
5. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment d'un courriel établissant le tableau des permanences pour la tenue de l'unique bureau de vote lors du scrutin du 12 juin 2022, adressé le 3 juin 2022 aux conseillers municipaux par la maire de Labastide-du-Vert, que tous les créneaux horaires ont pu être pourvus sans qu'il ait été nécessaire de requérir la présence de M. B ni même celle de l'ensemble des conseillers municipaux. En outre, il résulte de ce même courriel que la maire de Labastide-du-Vert a expressément demandé à un conseiller municipal qui s'était déclaré disponible le jour du scrutin d'être prêt à pallier l'éventuelle défaillance d'un membre du bureau de vote ce même jour. Il résulte ainsi de l'instruction qu'en dépit de la déclaration publique de M. B du 24 mai 2022 annonçant son absence uniquement lors du scrutin du 12 juin 2022, il n'existait aucune difficulté pour assurer l'organisation de l'unique bureau de vote de la commune de Labastide-du-Vert. D'ailleurs, la maire de ladite commune n'allègue aucunement l'existence de difficultés d'organisation pour la tenue de ce bureau.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit même besoin de déterminer si le mariage auquel devait assister M. B constitue une excuse valable, que les conditions dans lesquelles la maire de Labastide-du-Vert a engagé une procédure à l'encontre de M. B révèlent une manœuvre tendant à le placer dans la situation où il pourrait être déclaré démissionnaire d'office. Une telle manœuvre est, en elle-même, de nature à caractériser une excuse valable au sens du premier alinéa de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, les conclusions de la maire de Labastide-du-Vert doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la maire de Labastide-du-Vert est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la maire de Labastide-du-Vert à M. A B.
Copie, pour information, sera adressée au préfet du Lot.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Katz, président,
Mme Benéteau, première conseillère,
M. Leymarie, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.
L'assesseure la plus ancienne,
A. BENETEAU
Le président-rapporteur
D. KATZLa greffière,
C. CASTRILLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2203310