Tribunal administratif de Nice

8 juillet 2022, n° 2203341

JuridictionTribunal administratif de Nice
Date8 juillet 2022
Numéro2203341
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Nice, 8 juillet 2022, n° 2203341opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui verser sans délai un montant total de 421,88 euros au titre des allocations mensuelles de revenu de solidarité active (RSA) pour les mois de mars à mai 2022 et de juin 2022 à la date de la décision rendue au fond ;

2°) d'ordonner au conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de lui verser sans délai un montant total de 410,55 euros au titre des allocations mensuelles de revenu de solidarité active (RSA) pour les mois de mars à mai 2022 et de juin 2022 à la date de la décision rendue au fond ;

3°) d'ordonner au conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, à titre extrêmement subsidiaire, de fixer le montant des droits à versement du RSA suspendus et en ordonner le paiement sans délai.

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que si M. B présente une requête sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aucune de ses conclusions ne tend toutefois à la suspension d'une quelconque décision administrative. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 8 juillet 2022.

Le juge des référés,

signé

P. BLANC

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · § 2
article L522-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nice
    métadonnées
  • 5 juillet 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L522-1 CJA, art. L522-3 CJA

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