Tribunal administratif de Lyon

24 juin 2022, n° 2204321

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date24 juin 2022
Numéro2204321
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 24 juin 2022, n° 2204321opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Ont été entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. C ;

- les observations de Me Lantheaume, représentant M. D, qui admet que l'injonction a été exécutée dans le cadre de l'instance ;

- les observations de M. B, pour le préfet du Rhône, qui conclut au non-lieu à statuer. Il souligne que le délai de traitement est lié au caractère particulier du dossier.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a par une décision du 23 juin 2022 accordé le titre de séjour du requérant qu'il demandait. Alors que le juge des référés dans la décision du 8 mars 2022 en litige a " enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. D dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.", l'injonction en litige doit être regardée comme pleinement exécutée.

3. Par suite, la requête de M. D doit être rejetée y compris dans ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 juin 2022.

Le juge des référés,

M. C

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2204321

Textes visés 2

article L521-4 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-4 CJA, art. L761-1 CJA

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