Tribunal administratif de Lyon

22 juin 2022, n° 2204408

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date22 juin 2022
Numéro2204408
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 22 juin 2022, n° 2204408opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'ordonner à la commune de Joyeuse (Ardèche) d'engager les travaux permettant de remettre en état la voirie communale donnant accès à sa résidence située 22 Goulajou de la Pastourelle à Joyeuse.

.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la requérante déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / ()".

2. Le désistement de la requérante est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Joyeuse.

Fait à Lyon, le 22 juin 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 16 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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