22 juin 2022, n° 2204408
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'ordonner à la commune de Joyeuse (Ardèche) d'engager les travaux permettant de remettre en état la voirie communale donnant accès à sa résidence située 22 Goulajou de la Pastourelle à Joyeuse.
.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la requérante déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / ()".
2. Le désistement de la requérante est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Joyeuse.
Fait à Lyon, le 22 juin 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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