24 juin 2022, n° 2204679
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 par l'intermédiaire de télérecours citoyen, sous le n° 2204679, M. A B conteste devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises au regard de son expérience professionnelle et sollicite la délivrance de ladite attestation.
Il soutient que contrairement à ce qu'indique la décision contestée il remplit les conditions pour se voir délivrer cette attestation, qu'en l'absence de ce document il ne pourra poursuivre la création de son entreprise et honorer son contrat passer avec un donneur d'ordre, qu'il devra rembourser les frais engagés et qu'il a engagé un recrutement de trois personnes auprès de Pôle emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".
2. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
4. Si le requérant, qui au demeurant ne précise pas le fondement juridique invoqué, entend demander au juge des référés d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises au regard de son expérience professionnelle et d'ordonner la délivrance de ladite attestation, de telles conclusions sont manifestement irrecevables dès lors qu'il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité qu'il ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative et ordonner la délivrance ladite attestation, alors qu'eu égard à leur objet et à leur effet, une telle annulation et une telle injonction à délivrer ce document ne présentent pas le caractère d'une mesure provisoire au sens et pour l'application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative.
5. Enfin, en admettant même que le requérant ait entendu présenter, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de cette décision du 14 juin 2022 lui refusant la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre cette décision.
6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doit être, en tout état de cause, rejeté par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête en référé de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 24 juin 2022.
Le juge des référés,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Textes visés 4
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Cite
Cite : art. L511-1 CJA, art. L521-1 CJA, art. R522-1 CJA, art. L522-3 CJA
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