22 juin 2022, n° 2204705
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A C B, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision contenue dans un courriel du 30 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, ensemble la décision tacite rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- il y a urgence dès lors qu'il ne peut déposer une demande de titre de séjour alors qu'il n'est pas sûr de la durée durant laquelle perdurera le droit au maintien qu'il tient de sa qualité de demandeur d'asile et qu'il est ainsi en situation précaire ;
- il appartiendra au préfet d'établir qu'il a été régulièrement informé du délai de demande concomitante prévu par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision n'est pas motivée et n'a pas été prise après examen de sa situation ;
- le délai de l'article L. 431-2 ne lui est pas opposable dès lors qu'il se prévaut d'une circonstance nouvelle, sous la forme de son mariage ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 4252 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 juin 2022 sous le numéro 2204709 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Stillmunkes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. D'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".
4. D'autre part, il appartient aux ressortissants étrangers qui souhaitent séjourner sur le territoire français de solliciter, le cas échéant, la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les dispositions précitées de l'article L. 431-2. S'il appartient à l'administration de vérifier que les conditions posées pour la délivrance d'un titre sont remplies et si elle peut, le cas échéant, même sans texte, rejeter, sous le contrôle du juge, les demandes dont elle est saisie qui présenteraient un caractère abusif, notamment du fait de leur nombre ou de leur caractère répétitif ou systématique, elle ne peut cependant rejeter par principe des demandes sans examen préalable de chacune d'elles. Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 431-2, il lui appartient notamment de vérifier, compte tenu notamment du contenu de la demande et des circonstances de chaque espèce, si les conditions posées par ces dispositions sont effectivement réunies.
5. Le requérant expose qu'il a demandé le bénéfice de l'asile. Il a par ailleurs sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour, en demandant pour ce faire qu'une date de rendez-vous au guichet lui soit communiquée. Le préfet a refusé de lui fixer une date de rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, au motif que sa demande de rendez-vous est irrecevable dès lors qu'elle a été formulée après expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7.
6. Le refus exprès par l'administration d'accorder un rendez-vous à un étranger pour le dépôt d'un titre de séjour, dès lors qu'il fait obstacle à ce que l'intéressé puisse exercer le droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, constitue une décision faisant grief susceptible de recours.
7. Toutefois, en l'espèce, il résulte des écritures mêmes du requérant qu'il bénéficie d'un droit au maintien en raison de la demande d'asile qu'il a formée et qui n'a pas été rejetée définitivement. Le refus par le préfet de lui accorder un rendez-vous pour une première demande de titre de séjour est sans incidence sur ce droit provisoire au séjour, qui n'est pas remis en cause. Aucune situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1, ne peut ainsi, en l'espèce et eu égard à l'office du juge des référés, être regardée comme caractérisée. La requête doit, en conséquence, être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône.
Copie en sera adressée à la SCP Robin-Vernet.
Fait à Lyon, le 22 juin 2022 à 15h.
Le juge des référés,
H. Stillmunkes
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Textes visés 7
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Chronologie texte + métadonnées
- 22 juin 2022Tribunal administratif de Lyonmétadonnées
- 30 mars 2022repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. L431-2 CESEDA, art. L4252 CESEDA, art. R522-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. D431-7 CESEDA
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