Tribunal administratif de Melun

30 juin 2022, n° 2204984

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date30 juin 2022
Numéro2204984
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 2204984opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 14 juin 2022,

Mme B A, représentée par Me Ouedraogo, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'instruire sa demande de titre de séjour et de se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à

Me Ouedraogo au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article

L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A a demandé la délivrance d'un titre de séjour le 20 janvier 2022. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la décision implicite née le 20 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de Mme A. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 4

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R521-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 14 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. R*432-1 CESEDA, art. R432-2 CESEDA, art. R521-3 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.