Tribunal administratif de Versailles

4 juillet 2022, n° 2205112

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date4 juillet 2022
Numéro2205112
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2022, n° 2205112opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Debord, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. La requête susvisée de Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. La requérante réside à Saint-Gratien, dans le département du Val d'Oise, qui relève du ressort du tribunal administratif de

Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet du Val d'Oise.

Fait à Versailles, le 4 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé

B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 5

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R522-8-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2 · texte
article R312-8 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 1er juillet 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. R522-8-1 CJA, art. R312-8 CJA, art. R221-3 CJA

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