Tribunal administratif de Paris

23 juin 2022, n° 2206213

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date23 juin 2022
Numéro2206213
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 23 juin 2022, n° 2206213opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. A F E et M. C B, représentés par Me Cannet, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, M. F E et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, M. F E et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. F E et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F E, à M. C B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 juin 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

D. DALLE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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