22 juin 2022, n° 2206279
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 31 mai 2022, Mme A I, Mme E D, Mme G D et M. H D, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M. B D et en tant que de besoin en leur nom propre, représentés par Me Giroud, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 octobre 2021 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 1, place de la Bastière à Vertou - référence cadastrale CT 505 et le rejet implicite du 17 février 2022 du recours gracieux du 17 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable (ils ont saisi les juges du fond d'une requête en annulation des décisions en litige) ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet pourrait mettre en œuvre, à compter de la fin du mois de juillet 2022 ou du début du mois d'août 2022, soit à l'expiration du délai de neuf mois qui leur est imparti pour réaliser les travaux prescrits par l'article 1er de l'arrêté litigieux, faute pour eux de les avoir effectuer, les prescriptions de son article 3 (exécution d'office de ces travaux ou, à défaut, paiement d'une astreinte), que cette décision pourrait produire des effets avant le jugement au fond de l'affaire, que les travaux pourraient avoir un caractère irréversible et que le coût des travaux pourrait avoir des conséquences financières mettant en péril leurs conditions de vie ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
* il n'est pas démontré que l'auteur de celle du 26 octobre 2021 avait compétence pour la prendre ;
* cet arrêté du 26 octobre 2021 est entaché de plusieurs vices de procédure : d'une part, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas précisé, dans son courrier du 29 juillet 2021 engageant cette procédure, les motifs de droit le conduisant à envisager de mettre en œuvre la police de la salubrité des immeubles, la seule référence à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique pour justifier la situation d'insalubrité, étant, à cet égard, insuffisante ; d'autre part, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas transmis le rapport du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire du 30 juin 2021 qui aurait permis au destinataire de la mesure en litige de présenter utilement ses observations dans le délai imparti ; conformément aux prescriptions du 3 de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, la procédure contradictoire aurait dû être mise en œuvre à l'encontre de Mme F D, dont il ressort du rapport de l'agence régionale de santé (ARS) que c'est elle qui a mis à disposition de son occupant sans titre le bien en litige ;
* leur motivation tant en fait (les constats factuels visés par l'arrêté ne sont pas rattachés à un ou des textes relatifs à la qualification de l'insalubrité) qu'en droit (la localisation des irrégularités évoquées par le préfet de la Loire-Atlantique n'est, bien souvent, pas précisée et ces irrégularités ne sont généralement pas davantage quantifiées ni précises quant à la détermination des dysfonctionnements) est insuffisante ;
* le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sur le fondement d'une prétendue situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, en l'absence d'occupant au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, l'occupant des lieux n'y ayant jamais été autorisé ; le cas échéant, il appartiendrait à la juridiction de solliciter le tribunal judiciaire de la régularité de l'occupation du bien ;
* il n'est établi ni que la situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique serait constituée (les éléments factuels sur lesquels s'appuie le préfet doivent être vérifiés, faute pour eux de disposer du rapport de l'ARS du 30 juin 2021 et d'avoir été présents lors de leur constat), ni que le bien serait par nature impropre à l'habitation au sens de l'article L. 1331-23 ;
* les mesures prescrites sont imprécises pour permettre leur mise en œuvre.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable, faute pour la requête au fond d'être recevable : d'une part, le recours gracieux du 16 décembre 2021 formé par M. B D n'a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 26 octobre 2021 qu'à son égard ; en conséquence, la requête en annulation de Mmes et M. D enregistrée le 15 avril 2022 doit être regardée comme tardive, la publication de l'arrêté du 26 octobre 2021 au recueil des actes administratifs n°135 du 29 octobre 2021 de la préfecture de la Loire-Atlantique ayant eu pour effet de faire courir, à leur égard, le délai de deux mois de recours contentieux ; d'autre part, Mmes et M. D, requérants indivisaires en tant qu'ayants-droits de M. B D, propriétaire de l'immeuble faisant l'objet de la décision attaquée, ne démontrent pas leur intérêt à agir dès lors que cette décision n'a pas été publiée au fichier immobilier ou au livre foncier et, à défaut, ne leur a pas été notifiée, ils ne sont tenus ni à l'obligation d'hébergement ou de relogement des occupants de l'immeuble, ni au paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office qui y sont édictées ;
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite : l'atteinte aux conditions de vie qu'invoquent les requérants et qui résulterait du coût prétendument prohibitif des travaux au regard de la valeur de l'immeuble concerné n'est pas démontrée ; ces arguments financiers ne sauraient au demeurant prévaloir sur l'intérêt public de la santé qui s'attache à l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle interdit la mise à disposition d'un logement dangereux pour la santé, ainsi que l'établit le rapport du directeur général de l'ARS Pays de la Loire du 30 juin 2021 ; l'intervention d'un recours en référé le 17 mai 2022, soit plus de six mois après la notification de la décision attaquée crée un doute sérieux sur l'existence de la situation d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
* celui tiré de l'incompétence du signataire de celle du 26 octobre 2021 manque en fait ;
* conformément aux dispositions de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, par un courrier du 29 juillet 2021, M. B D a été informé du déclenchement de la procédure d'insalubrité et invité à prendre connaissance du rapport du 30 juin 2021 du directeur général de l'ARS Pays de la Loire constatant la situation d'insalubrité, mis à la disposition du propriétaire à la mairie de Vertou, conformément aux dispositions de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (ces dispositions n'imposent pas de notifier le rapport au propriétaire, mais de le mettre à sa disposition) ; ce courrier, régulièrement notifié le 31 juillet 2021, laissait au propriétaire un délai d'un mois pour faire part de ses observations ; il était explicitement motivé, tant en droit (référence aux dispositions légales et réglementaires des articles L. 1331-22 du code de la santé publique et L. 511-1 à L. 511-18, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation) qu'en fait (reprise des désordres constatés par le rapport de l'ARS Pays de la Loire du 30 juin 2021) ; en tout état de cause, à supposer que la décision litigieuse soit entachée d'un vice de procédure, il n'est pas démontré que ce vice aurait été susceptible d'exercer une influence sur son sens ou de priver l'intéressé d'une garantie, M. B D ayant été mis en état de présenter utilement sa défense dans les délais prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
* celui tiré de son insuffisance de motivation manque en fait ;
* la prétendue inapplicabilité des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est inopérant, les dispositions du 4°de l'article L. 511-2 de ce code, définissant les pouvoirs de police du préfet de département relatifs aux situations d'insalubrité telle que prévues à l'article L. 1331-22 du code de la publique, que le local soit occupé ou non ; en tout état de cause, le moyen est infondé car le logement concerné faisait l'objet d'une occupation, ainsi qu'il a été constaté par les services de l'ARS Pays de la Loire lors de sa visite du 24 juin 2020 ; la circonstance que l'immeuble aurait été occupé sans droit ni titre n'a pas pour conséquence de l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la santé publique ;
* l'article L. 511-11 du code de l'habitation et de la construction n'a pas été méconnu : les désordres constatés dans le logement et les risques susceptibles de nuire à la santé des occupants sont identifiés et les mesures de traitement de l'insalubrité à la charge du propriétaire y sont explicitement prescrites ; cet article n'impose aucunement à l'autorité compétente de spécifier une solution technique de travaux, mais, comme elle l'a fait par l'article 1er de la mesure litigieuse, uniquement de prescrire " la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : () la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation () " ;
* le logement est insalubre au sens des dispositions de l'article L. 331-22 du code de la santé publique, ainsi que cela ressort du rapport de l'ARS Pays de la Loire du 30 juin 2021, dans lequel ils sont décrits de manière détaillée ; les requérants n'apportent aucun argument susceptible de démontrer que ces désordres ne sont pas de nature à créer des risques d'incendie, d'électrisation, d'électrocution, de brûlure, d'intoxication au monoxyde de carbone, de contusions, entorses, plaies, commotions, fractures ou décès par chutes, de maladies infectieuses ou parasitaires, de pathologies broncho-pulmonaires, asthmes et allergies, de troubles du système interne de régulation thermique, d'intoxication au plomb, de survenues de maladies respiratoires et digestives liées à l'inhalation d'amiante.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le numéro 2204808 par laquelle Mme D J et autres demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2022 à 11 heures :
- le rapport de Mme Chauvet, juge des référés,
- les observations de Me Giroud, représentant les consorts D,;
- les observations du représentant du préfet de la Loire-Atlantique qui fait valoir qu'à le supposer fondé, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation n'a privé les requérants d'aucune garantie.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
2. Aucun des moyens invoqués par Mme A I, Mme E D, Mme G D et M. H D, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 octobre 2021 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 1, place de la Bastière à Vertou - référence cadastrale CT 505 et du rejet implicite du 17 février 2022 du recours gracieux du 17 décembre 2022.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ni d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin de suspension de Mme D J et autres doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D J et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A I, Mme E D, Mme G D et M. H D et à la ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 juin 2022.
La juge des référés,
Claire CLa greffière,
Marie-Claude Minard
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Textes visés 13
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 décembre 2022repéré dans le texte voir
- 22 juin 2022Tribunal administratif de Nantesmétadonnées
- 31 mai 2022repéré dans le texte voir
- 30 mai 2022repéré dans le texte voir
- 17 mai 2022repéré dans le texte voir
- 15 avril 2022repéré dans le texte voir
- 17 février 2022repéré dans le texte voir
- 16 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 29 octobre 2021repéré dans le texte voir
- 26 octobre 2021repéré dans le texte voir
- 31 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 29 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 30 juin 2021repéré dans le texte voir
- 24 juin 2020repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. L1331-22 CSP, art. L511-10 CCH, art. L511-1 CCH, art. R511-1 CCH, art. L521-1 CCH, art. L1331-23 CSP, art. R511-3 CCH, art. R511-10 CCH, art. L511-2 CCH, art. L331-22 CSP
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
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