Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

8 juillet 2022, n° 2208589

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date8 juillet 2022
Numéro2208589
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2022, n° 2208589opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B, représenté par Me Chergui, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir pour le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B, ressortissant algérien, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare de désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 juillet 202La juge des référés,

signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L511-2 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 27 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. L511-2 CJA

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