Tribunal administratif de Paris · 6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

7 juillet 2022, n° 2209588

JuridictionTribunal administratif de Paris
Formation6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
Date7 juillet 2022
Numéro2209588
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem., 7 juillet 2022, n° 2209588opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée(s) le 26 avril 2022, M. A B, représenté par Me Si Ali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ;

M. B soutient que l'arrêté est illégal dès que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2022 :

- le rapport de M. E,

- et les observations de Me Si Ali, représentant M. B assisté de Mme C D, interprète en langue bengali, qui fait valoir à l'audience que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 4 mars 1984 à Sylhet, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 14 mars 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

3. M. B soutient qu'il encourt des risques de persécutions dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques qu'il invoque, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont, au demeurant, pas retenu l'existence. Dans ces conditions, en l'absence de justification des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

M. E

La greffière,

L. Marville

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209588/6-1

Textes visés 3

article R776-13-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 2 · § 3
article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 28 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 1984
    repéré dans le texte voir
  • 4 novembre 1950
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R776-13-3 CJA, art. 3 CEDH, art. L721-4 CESEDA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.