Cour administrative d'appel de Bordeaux

20 avril 2022, n° 19BX04138

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date20 avril 2022
Numéro19BX04138
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 20 avril 2022, n° 19BX04138opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le jugement de la requête de Mme A. Ainsi, les conclusions de cette requête sont désormais sans objet. Dès lors, il n'y plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 20 avril 2022.

La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Brigitte PHÉMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°19BX04138

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R312-5 du code de justice administrative
rédaction au 20 avril 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R312-5 CJA

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