20 avril 2022, n° 19BX04138
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le jugement de la requête de Mme A. Ainsi, les conclusions de cette requête sont désormais sans objet. Dès lors, il n'y plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2022.
La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Brigitte PHÉMOLANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°19BX04138
Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
- 20 avril 2022Cour administrative d'appel de Bordeauxmétadonnées
- 7 février 2022repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. R312-5 CJA
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