Cour administrative d'appel de Paris

22 avril 2022, n° 20PA02079

JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Date22 avril 2022
Numéro20PA02079
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2022, n° 20PA02079opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Eiffage Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise avant dire droit portant sur l'évaluation des préjudices

subis par l'entreprise en raison des difficultés d'exécution rencontrées au cours du chantier et de condamner SNCF Réseau à lui régler la somme de 1 424 845,20 euros TTC

majorée des intérêts moratoires calculés au taux de 8,05% à compter du 5 mars 2016, y compris

leur capitalisation à chaque échéance annuelle.

Par un jugement n° 1700669 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise avant dire droit portant sur l'évaluation des préjudices qu'aurait subis la société Eiffage Rail en raison des difficultés d'exécution rencontrées au cours du chantier de régénération de la ligne Nevers-Arzembouy.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, le 5 janvier 2022, SNCF Réseau, représenté par Symchowicz et weissberg , demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2019 ;

2°) de constater la forclusion et l'absence de justification des demandes de paiement d'un montant de 1 088 722 euros HT de la société Eiffage Rail et rejeter la demande au fond sans prescrire de mesure d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, SNCF Réseau déclare se désister d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2022, la société Eiffage Rail déclare accepter sans condition ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2022, SNCF Réseau déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SNCF Réseau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Réseau et à la Société Eiffage Rail.

Fait à Paris, le 22 avril 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

N°20PA02079

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Paris
    métadonnées
  • 6 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 août 2020
    repéré dans le texte voir
  • 21 février 2019
    repéré dans le texte voir
  • 5 mars 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.