3 mai 2022, n° 20TL03966
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 sous le n° 20MA03966 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03966 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a informée du caractère substantiel de la modification projetée du parc éolien " Moulins à vent de Fitou - Fitou 1 " qu'elle exploite à Fitou, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aude, à titre principal, d'autoriser la modification sollicitée ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la demande de modification du parc éolien dans un délai d'un mois à compter de la décision de la cour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Erelia Production est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erelia Production.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erelia Production et à la ministre de la transition écologique.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2022.
Le président de la 1ère chambre,
A. Barthez
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°20TL03966
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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