Cour administrative d'appel de Toulouse

3 mai 2022, n° 20TL03966

JuridictionCour administrative d'appel de Toulouse
Date3 mai 2022
Numéro20TL03966
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Toulouse, 3 mai 2022, n° 20TL03966opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 sous le n° 20MA03966 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03966 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a informée du caractère substantiel de la modification projetée du parc éolien " Moulins à vent de Fitou - Fitou 1 " qu'elle exploite à Fitou, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aude, à titre principal, d'autoriser la modification sollicitée ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la demande de modification du parc éolien dans un délai d'un mois à compter de la décision de la cour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Erelia Production est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erelia Production.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erelia Production et à la ministre de la transition écologique.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2022.

Le président de la 1ère chambre,

A. Barthez

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°20TL03966

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 3 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 3 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Toulouse
    métadonnées
  • 13 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 26 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 27 avril 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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