3 mai 2022, n° 20TL21953

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension et la modification d'un hangar agricole, ainsi que la décision du 11 juillet 2018 de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 1804506 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020 sous le n° 20BX01953 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL21953 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, épouse C, représentée par Me Magrini, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension et la modification d'un hangar agricole, ainsi que la décision du 11 juillet 2018 de rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2022, Mme A, épouse C, représentée par Me Magrini, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Elle indique que, par arrêté du 19 novembre 2021, le maire de la commune a délivré, au nom de l'Etat, le permis de construire qu'elle avait demandé le 17 août 2021 pour la régularisation et l'extension du hangar agricole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A, épouse C, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A, épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et à la ministre de la transition écologique.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2022.

Le président de la 1ère chambre,

A. Barthez

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.