Cour administrative d'appel de Versailles

19 mai 2022, n° 20VE00925

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date19 mai 2022
Numéro20VE00925
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 20VE00925opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n°1909676 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, M. B, représenté par Me Chartier, avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ;

5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le jugement tribunal administratif de Montreuil n° 1909676 du 11 février 2020 a été contesté par deux requêtes distinctes présentées par un avocat différent. Le requérant a été informé par lettre du greffe, en date du 6 juillet 2020, qu'il devait choisir un mandataire unique. M. B a choisi Me Réda Souabi pour le représenter. Par suite, la présente requête enregistrée sous le n° 20VE00925 présentée par Me Chartier doit être rayée des registres du greffe de la Cour et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 20VE00930 présentée pour l'intéressé par Me Souabi.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 20VE00925 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être versées au dossier de la requête n° 20VE00930.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 mai 2022.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 19 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 6 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 11 mars 2020
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2020
    repéré dans le texte voir
  • 5 août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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