Cour administrative d'appel de Versailles

9 juin 2022, n° 20VE03177

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date9 juin 2022
Numéro20VE03177
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE03177opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2010852 du 6 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du

23 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Par ailleurs, si M. A a sollicité, le 16 décembre 2020, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 23 février 2021, régulièrement notifiée à l'intéressé, qui est donc devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de quinze jours contre cette même décision.

3. M. A n'ayant pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 9 juin 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Patrick Bresse

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Textes visés 3

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 9 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R811-7 du code de justice administrative
rédaction au 9 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R751-5 du code de justice administrative
rédaction au 9 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 9 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 23 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 10 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 6 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 24 août 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R811-7 CJA, art. R751-5 CJA

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