Cour administrative d'appel de Bordeaux

6 avril 2022, n° 21BX03719

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date6 avril 2022
Numéro21BX03719
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2022, n° 21BX03719opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012.

Par un jugement n° 1903930 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. A, représenté par Me Siriez, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, M. A déclare se désister de son appel.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Fait à Bordeaux, le 6 avril 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 avril 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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