Cour administrative d'appel de Bordeaux

17 mai 2022, n° 21BX03952

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date17 mai 2022
Numéro21BX03952
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mai 2022, n° 21BX03952opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane sa réaffectation sur un poste de travaux intérieurs au sein du groupe la Poste de Cayenne.

Par une ordonnance n° 2100462 du 27 avril 2021, le président du tribunal administratif de le Guyane a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 octobre 2021 et le 9 mars 2022, Mme A demande à la cour :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 27 avril 2021 ;

3°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la Poste lui a notifié son inaptitude à tenir le poste de factrice et l'a placée en congé avec maintien de sa rémunération.

Par une décision n°2021/021510 du 20 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Gournay pour la représenter.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 10 mars 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Poste.

Fait à Bordeaux, le 17 mai 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

21BX03952

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 17 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 17 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 10 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 mars 2022
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  • 20 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2021
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  • 27 avril 2021
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  • 10 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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