Cour administrative d'appel de Douai

25 mai 2022, n° 21DA01642

JuridictionCour administrative d'appel de Douai
Date25 mai 2022
Numéro21DA01642
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Douai, 25 mai 2022, n° 21DA01642opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme de 316 590 euros correspondant au montant des titres de recettes émis par celui-ci à son encontre et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1901755 du 24 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande du SDIS de l'Aisne et l'a condamné à verser au centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit aux conclusions de la demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Omar Yahia, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Aisne à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, le SDIS de l'Aisne, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Omar Yahia, demande qu'il soit donné acte de ce désistement et demande la condamnation du SDIS de l'Aisne à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le centre hospitalier de Saint-Quentin. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Saint-Quentin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Quentin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne et au centre hospitalier de Saint-Quentin.

Fait à Douai, le 25 mai 2022.

La présidente de la 2ème chambre

Signé : A. Seulin La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne et à la ministre de la santé et de la prévention ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

Anne-Sophie Villette

N°21DA0164

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte · texte · texte · § 3 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Douai
    métadonnées
  • 12 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er avril 2022
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  • 19 novembre 2021
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  • 9 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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