Cour administrative d'appel de Lyon

5 avril 2022, n° 21LY00253

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date5 avril 2022
Numéro21LY00253
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2022, n° 21LY00253opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 155 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 et capitalisation des intérêts échus annuellement.

Par un jugement n° 1905165 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 novembre 2020 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 155 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 4 avril 2019, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, Mme C a indiqué se désister de sa requête.

Par lettre du 23 mars 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à la ministre de la transition écologie et solidaire qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné M. B A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, Mme C a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 21LY00253.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la ministre de la transition écologie et solidaire.

Fait à Lyon, le 5 avril 2022.

Le magistrat désigné,

G. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 21LY002532

Textes visés 3

article R761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 23 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 4 avril 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R761-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.