30 juin 2022, n° 21LY01334
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne-de-Valoux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la délibération du 25 mai 2020 approuvant la modification du plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1910057-2008451 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 26 juin 2019 et 25 mai 2020 en tant qu'elles prévoient pour l'OAP du secteur Valoux les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. et Mme C, représentés par Me Kaprenschif, demandent à la cour :
1°) de confirmer l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2021 ;
2°) d'annuler le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs conclusions visant à l'annulation des délibérations du 26 juin 2019 et du 25 mai 2020 ;
3°) de mettre à la charge de la commune Saint-Etienne-de-Valoux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la commune Saint-Etienne-de-Valoux, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. et Mme C demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros à verser à la commune Saint-Etienne-de-Valoux au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune Saint-Etienne-de-Valoux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune Saint-Etienne-de-Valoux.
Fait à Lyon, le 30 juin 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Danièle Déal
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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