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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

n° 21LY02911 · 4 avril 2022

Décision rendue par COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, le 4 avril 2022.

JuridictionCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Date4 avril 2022
Numéro21LY02911
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le Collectif citoyen des Contamines-Montjoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le maire des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire à la SCI Contamines Place du village ainsi que la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1803627 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 30 août 2021, le Collectif citoyen des Contamines-Montjoie, représenté par Me Dursent, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 14 décembre 2017 et cette décision du 6 avril 2018 ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie, et le cas échéant à la SCI Contamines Place du village, la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, le Collectif citoyen des Contamines-Montjoie demande à la cour de prendre acte du désistement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la SCI Contamines Place du village, représentée par Me Gaël, conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où le permis de construire accordé le 14 décembre 2017 a été retiré par arrêté du 22 février 2022 du maire des Contamines-Montjoie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du Collectif citoyen des Contamines-Montjoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du Collectif citoyen des Contamines-Montjoie.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Collectif citoyen des Contamines-Montjoie, à la SCI Contamines Place du village et à la commune des Contamines-Montjoie.

Fait à Lyon, le 4 avril 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Danièle Déal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,