Cour administrative d'appel de Lyon

1er juillet 2022, n° 21LY03345

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date1er juillet 2022
Numéro21LY03345
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 1er juillet 2022, n° 21LY03345opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

- d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination ;

- d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2100948 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, présentée pour M. B, il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2100948 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2021 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet, qui n'a pas consulté les autorités ivoiriennes, n'a pas combattu la présomption d'authenticité des documents d'état-civil produits pour justifier de son âge ; le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; le renvoi dans son pays l'exposerait à des menaces sur son intégrité physique et psychique.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, le préfet de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été informé de la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale et qu'il a abrogé l'arrêté du 29 mars 2021.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été informé par une lettre du préfet de la Haute-Loire du 3 novembre 2021 de la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an et de l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 29 mars 2021. Ainsi, eu égard à l'abrogation des décisions en litige, sa requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 mars 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination, est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2021 et de l'arrêté du 29 mars 2021 du préfet de la Haute-Loire.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2022.

Le président assesseur,

Ph. Seillet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

1

al

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 3
article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 18 novembre 2021
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  • 3 novembre 2021
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  • 15 octobre 2021
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  • 6 octobre 2021
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  • 13 juillet 2021
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  • 29 mars 2021
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L313-15 CESEDA, art. 8 CEDH, art. R222-1 CJA

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