Cour administrative d'appel de Lyon

4 avril 2022, n° 21LY03856

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date4 avril 2022
Numéro21LY03856
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2022, n° 21LY03856opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de dire et juger que la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire a engagé sa responsabilité à son égard en conséquence de l'inexécution de ses obligations relatives au bail emphytéotique administratif et de la condamner à lui verser la somme de 1 514 231,58 euros HT à titre de dommages et intérêts.

Par une ordonnance n° 1705429 du 27 septembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, le Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme, représenté par la Selarl Helios Avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 27 septembre 2021 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur ces demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, le Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme et à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.

Fait à Lyon, le 4 avril 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Danièle Déal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 4 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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