Cour administrative d'appel de Lyon

27 juin 2022, n° 21LY03942

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date27 juin 2022
Numéro21LY03942
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 2022, n° 21LY03942opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Drôme, du 22 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2104945 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. A, représenté par Me Schürmann, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 novembre 2021 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Drôme de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté :

- méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 9 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant bangladais né le 4 février 1983, est entré en France irrégulièrement le 20 avril 2017, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 9 mai 2019. Le 23 février 2021, il a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 22 juin 2021, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

3. M. A se borne à reprendre dans sa requête la plupart des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête de M. A en ce qu'elle est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.

Fait à Lyon, le 27 juin 2022.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Textes visés 8

article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 2
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article 41 CHARTE_UE
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 9 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 mai 2019
    repéré dans le texte voir
  • 20 avril 2017
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir
  • 4 février 1983
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L435-1 CESEDA, art. L761-1 CJA, art. 41 CHARTE_UE, art. L313-14 CESEDA, art. L511-4 CESEDA, art. L313-11 CESEDA, art. 8 CEDH, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.