Cour administrative d'appel de Marseille

8 juillet 2022, n° 21MA03407

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date8 juillet 2022
Numéro21MA03407
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2022, n° 21MA03407opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence.

Par un jugement n° 2106378 du 26 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2021 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Perrot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 26 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, confirmée sur recours de l'intéressée par une décision du 12 mai 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert :

1. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ".

2. L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai.

3. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de Mme B à compter de la décision d'acceptation des autorités italiennes a été interrompu par la présentation, le 16 juillet 2021, de la demande de l'intéressée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué sur la demande, soit à compter du 27 juillet 2021. En dépit de la mesure d'instruction diligentée en ce sens, aucune des parties ne fait valoir que la décision de transfert aurait été depuis exécutée et le préfet des Bouches-du-Rhône ne soutient pas que ce délai aurait été prolongé.

4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige est devenu caduc à la date du 28 janvier 2022 et, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2021 qui sont devenues sans objet. Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence :

5. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence de Mme B ne sont pas assorties des précisions permettant à la Cour d'y statuer. Elles doivent donc être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Perrot et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 juillet 202

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 6
article L572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article 29 UE-32013R0604
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article L572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 4 · § 5

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 juin 2013
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L572-1 CESEDA, art. 29 UE-32013R0604, art. L572-5 CESEDA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.