Cour administrative d'appel de Marseille

30 mai 2022, n° 21MA03495

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date30 mai 2022
Numéro21MA03495
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2022, n° 21MA03495opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 février 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2101938 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui renouveler son titre de séjour " étudiant " pour l'année 2020-2021.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 2 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 février 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 30 mai 202 jpl

Textes visés 4

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article R811-7 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 2
article R751-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 2 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R811-7 CJA, art. R612-1 CJA, art. R751-5 CJA

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