Cour administrative d'appel de Marseille

10 juin 2022, n° 21MA04411

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date10 juin 2022
Numéro21MA04411
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2022, n° 21MA04411opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement des requêtes n° 2103564 et n° 2104334 qu'il a introduites les 24 juin et 7 août 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime.

Par une ordonnance n° 457776 du 15 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. C à la cour administrative d'appel de Marseille.

La requête de M. C a été enregistrée le 16 novembre 2021, sous le n° 21MA04411, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par une ordonnance en date du 3 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, dans l'instance enregistrée sous le n° 2103564, donné acte du désistement du requérant, lequel, au demeurant, était M. A et non pas M. C, de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par une ordonnance en date du 7 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2104334 de M. C. Dès lors, la présente requête déposée par celui-ci à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de ces deux affaires est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA04411 de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Marseille, le 10 juin 202

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 7 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2021
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  • 22 octobre 2021
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  • 7 août 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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