Cour administrative d'appel de Marseille

10 juin 2022, n° 21MA04571

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date10 juin 2022
Numéro21MA04571
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2022, n° 21MA04571opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2105695 qu'elle a introduite le 2 novembre 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime.

Par une ordonnance n° 458609 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme B A à la cour administrative d'appel de Marseille.

La requête de Mme C B A a été enregistrée le 29 novembre 2021, sous le n° 21MA04571, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par une ordonnance en date du 29 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2105695 de Mme B A. Dès lors, la présente requête déposée par elle à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA04571 de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Marseille, le 10 juin 202

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 29 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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