Cour administrative d'appel de Nancy

4 mai 2022, n° 21NC00559

JuridictionCour administrative d'appel de Nancy
Date4 mai 2022
Numéro21NC00559
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 2022, n° 21NC00559opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Carpenter SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 16 janvier 2019 refusant le licenciement pour motif économique de M. A.

Par un jugement n° 1906686 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, la société Carpenter SAS demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision de la ministre du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Carpenter SAS a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(). ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Carpenter SAS a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Carpenter SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carpenter SAS, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. B A.

Fait à Nancy, le 4 mai 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : S. Vidal

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Firmery

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Nancy
    métadonnées
  • 6 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 9 juillet 2019
    repéré dans le texte voir
  • 16 janvier 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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