Cour administrative d'appel de Nancy

20 mai 2022, n° 21NC00949

JuridictionCour administrative d'appel de Nancy
Date20 mai 2022
Numéro21NC00949
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nancy, 20 mai 2022, n° 21NC00949opendata.justice-administrative.fr →

Vu les jugements attaqués et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Samson-Dye, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par le mémoire susvisé du 3 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thionville et de la société Delta Promotion présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1- du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 21NC00949 de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Thionville et de la société Delta Promotion présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Thionville et à la société Delta Promotion.

Fait à Nancy, le 20 mai 2022.

La magistrate désignée,

Signé : A. SAMSON-DYE

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 mai 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 mai 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Nancy
    métadonnées
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L761-1 CJA

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