Cour administrative d'appel de Nancy

7 avril 2022, n° 21NC02162

JuridictionCour administrative d'appel de Nancy
Date7 avril 2022
Numéro21NC02162
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nancy, 7 avril 2022, n° 21NC02162opendata.justice-administrative.fr →

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé du 1er avril 2022, Mme B déclare se désister de sa requête en raison du refus d'octroi de l'aide juridictionnelle totale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 21NC02162 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 7 avril 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé: Ch WURTZ

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Nancy
    métadonnées
  • 1er avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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