18 mai 2022, n° 21NT00466
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Lunaire a autorisé M. et Mme A à démolir une construction existante et à construire une maison sur un terrain sis 94 rue du Yacht club.
Par un jugement n° 1802686 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 et régularisée le 11 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 14 décembre 2021, M. E B, représenté par Me Ghaye, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 du maire de Saint-Lunaire ;
3°) mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire d'une part, de M. et Mme A d'autre part, le versement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, M. et Mme C et D A, représentés par Me Le Derf-Daniel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. B déclare se désister de sa requête et demande à la cour qu'il lui en soit donné acte.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, M. et Mme A indiquent accepter ce désistement mais maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Saint-Lunaire demande à la cour de donner acte à M. B de son désistement mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête et demande qu'il lui soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à M. et Mme A d'une part, à la commune de Saint-Lunaire d'autre part, d'une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : M. B versera une somme de 750 euros à M. et Mme A et une somme de 750 euros à la commune de Saint-Lunaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à M. et Mme C et D A et à la commune de Saint-Lunaire.
Fait à Nantes, le 18 mai 2022.
J. FRANCFORT
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 18 mai 2022Cour administrative d'appel de Nantesmétadonnées
- 22 avril 2022repéré dans le texte voir
- 15 avril 2022repéré dans le texte voir
- 11 avril 2022repéré dans le texte voir
- 15 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 14 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 6 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 11 mars 2021repéré dans le texte voir
- 18 février 2021repéré dans le texte voir
- 18 décembre 2020repéré dans le texte voir
- 11 avril 2018repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.