Cour administrative d'appel de Toulouse

7 juin 2022, n° 21TL04236

JuridictionCour administrative d'appel de Toulouse
Date7 juin 2022
Numéro21TL04236
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Toulouse, 7 juin 2022, n° 21TL04236opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, M. et Mme B déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de l'ASA de l'écoulement du Raonel présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions de l'ASA d'écoulement de la basse plaine de Narbonne présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à l'association syndicale autorisée du Raonel et à l'association syndicale autorisée d'écoulement de la basse plaine de Narbonne.

Copie pour information sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Aude.

Fait à Toulouse, le 7 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre

A. Geslan-Demaret

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°21TL04199

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juin 2022repéré dans le textecité : § 3 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Toulouse
    métadonnées
  • 12 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L761-1 CJA

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