Cour administrative d'appel de Versailles

7 juillet 2022, n° 21VE01789

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date7 juillet 2022
Numéro21VE01789
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 21VE01789opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI du Poteau Blanc a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision d'opposition à division préalable prise par le maire de la commune d'Ollainville le 15 novembre 2018, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Deschamps.

Par un jugement n° 1900183 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la SCI du Poteau Blanc.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la SCI du Poteau Blanc, représentée par Me Deschamps, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement susvisé ;

2° d'annuler la décision d'opposition à division préalable du maire de la commune d'Ollainville du 15 novembre 2018 ;

3° d'enjoindre au maire de la commune d'Ollainville de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2022, la SCI du Poteau Blanc déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de SCI du Poteau Blanc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du Poteau Blanc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI du Poteau Blanc et à la commune d'Ollainville.

Fait à Versailles, le 7 juillet 2022.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 11 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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