Cour administrative d'appel de Versailles

15 juin 2022, n° 21VE02212

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date15 juin 2022
Numéro21VE02212
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 15 juin 2022, n° 21VE02212opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la déclaration de travaux n° DP 9202320B0047 relative à un projet situé au 11 rue des Sablons et 2 rue Marguerite à Clamart (Hauts-de-Seine).

Par une ordonnance n° 2012032 du 27 avril 2021, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B a demandé à la Cour d'annuler cet acte.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".

2. Mme A B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Clamart.

Fait à Versailles, le 15 juin 2022.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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