Cour administrative d'appel de Versailles

21 avril 2022, n° 21VE02250

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date21 avril 2022
Numéro21VE02250
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 21VE02250opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2021, de la SMACL, assureur de la commune de Gennevilliers, rejetant sa demande d'indemnisation à la suite de sa chute sur la voie publique.

Par une ordonnance n° 2104799 du 30 juin 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juillet et 30 septembre 2021, M. B demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler cette décision.

Par un acte, enregistré le 19 avril 2022, M. B, représenté par Me Liger, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 21 avril 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne Signerin Icre

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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