21 avril 2022, n° 21VE02250
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2021, de la SMACL, assureur de la commune de Gennevilliers, rejetant sa demande d'indemnisation à la suite de sa chute sur la voie publique.
Par une ordonnance n° 2104799 du 30 juin 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juillet et 30 septembre 2021, M. B demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler cette décision.
Par un acte, enregistré le 19 avril 2022, M. B, représenté par Me Liger, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 21 avril 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne Signerin Icre
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Textes visés 1
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Cite : art. R222-1 CJA
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